A défaut de surenchère dans le délai de 10 jours suivant la vente, l’adjudicataire est définitivement propriétaire du bien.

Il doit alors souscrire un contrat d’assurance : propriétaire occupant, s’il l’occupe immédiatement ; propriétaire non occupant dans le cas contraire.

L’OCCUPATION DU LOCAL

  • Si le local est vendu vide, l’adjudicataire en prend possession à l’expiration du délai de surenchère.
  • S’il est occupé par l’ancien propriétaire ou tout occupant de son chef, cette personne devient occupant sans droit ni titre ; si elle refuse de quitter les lieux spontanément le jugement d’adjudication constitue un titre exécutoire permettant de l’expulser. Toutefois, les diligences menant à l’expulsion ne peuvent être engagées qu’après consignation du prix et paiement des frais taxés.
  • Enfin, si le local est occupé par une personne bénéficiant d’un bail antérieur au commandement de saisie, l’adjudicataire est tenu de respecter les termes du bail comme s’il l’avait consenti lui-même. La preuve de l’antériorité du bail peut être faite par tout moyen.