ATTENTION : la vente n’est pas réalisée sous condition suspensive d’obtention d’un prêt : l’adjudicataire est tenu de payer le prix, quel que soit son mode de financement et qu’il ait obtenu son prêt ou non.
Le délai imparti pour régler le prix d’adjudication dépend de la procédure à l’issue de laquelle l’adjudication est prononcée.
Dans le cadre des ventes sur saisie immobilière et des licitations, le délai est de deux mois à compter de la date d’adjudication définitive (après expiration du délai de surenchère).
A l’expiration du délai de deux mois, la part du prix de vente non encore consignée est augmentée de plein droit des intérêts au taux légal calculés depuis le prononcé du jugement d’adjudication jusqu’au versement complet du prix ou sa consignation.
Passé un délai de quatre mois après le prononcé du jugement, le taux est majoré de 5 points.
Pour les ventes poursuivies dans les cadre de liquidations judiciaires, le délai de consignation est de trois mois.
Pour ces ventes, il n’y a pas de franchise d’intérêts ; ceux-ci sont calculés au taux légal dès que la vente est définitive.
Dans tous les cas, si le prix n’est pas payé dans les deux mois, le poursuivant est en droit d’inscrire un privilège de vendeur dont le coût est à la charge de l’adjudicataire.
A défaut de versement du prix et de paiement des frais, la vente est résolue de plein droit sur demande de réitération des enchères formée par toute partie y ayant intérêt et le bien est remis en vente.
L’adjudicataire défaillant est tenu au paiement de la différence entre le prix auquel il avait acquis le bien et le prix définitif sur remise en vente, si celui-ci est moindre. Il ne peut prétendre au remboursement des sommes qu’il a acquittées.
Notamment, la somme qu’il a remise à son avocat avant l’audience (10 % de la mise à prix avec un minimum de 3.000 euros) est acquise aux créanciers participant à la distribution du prix.