Les frais légaux auront obligatoirement été consignés par vos soins entre les mains de votre avocat à l’aide du second chèque de banque remis avant la vente. Ils comprennent :
- Les frais préalables
Ce sont les dépenses qui ont été exposées par l’avocat poursuivant pour parvenir à la vente. Pour en connaître le montant, vous pouvez le contacter par téléphone. Il est en mesure de vous le communiquer une semaine avant la vente.
- Les émoluments des avocats
Ils se calculent par tranches de la façon suivante :
TRANCHES DE PRIX | POURCENTAGE |
0 à 6.500 € | 7,397 % |
6.501 € à 17.000 € | 3,051 % |
17.001 € à 60.000 € | 2,034 % |
au-delà de 60.000 € | 1,526 % |
Ils sont soumis à la TVA (20%) et sont répartis entre l’avocat poursuivant (3/4) et l’avocat de l’adjudicataire (1/4).
- Les frais d’enregistrement à la Recette des Impôts
à Paris, 5,81 % pour les particuliers, 0,717 % pour les marchands de biens
- Les frais de publication au service de la publicité foncière
0,1% du prix d’adjudication, avec un minimum de 15 euros, plus 46 euros, sous réserve des mentions complémentaires dans certains cas.